Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à la deuxième phrase du II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes ayant institué la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634‑1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635‑1 du même code, peuvent prévoir, par délibération, que lorsqu’une colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux respectivement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes, et ces derniers doivent être pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le contrôle des baux multiples aux zones de déclaration et impose l'eau potable en colocation pour contrer l'habitat indigne.
Intention : Renforcer le pouvoir de police des élus locaux pour verrouiller les dispositifs de colocation et empêcher le contournement des règles de décence par les marchands de sommeil.
L'amendement cherche à combler les failles de la loi ELAN qui, selon l'auteur, ont facilité l'émergence de marchands de sommeil via des colocations dérégulées. En permettant aux collectivités d'agir par simple délibération et en étendant le dispositif aux zones de 'déclaration' (moins contraignantes que l'autorisation préalable), le législateur renforce le pouvoir de police des élus locaux. L'ajout de l'obligation d'alimentation en eau potable transforme une mesure de gestion locative en un levier de salubrité publique. Le rejet de la logique de simplification de la loi ELAN au profit d'un durcissement local montre une volonté de réaffirmer la primauté de la lutte contre l'insalubrité sur la fluidité du marché locatif.
Objet
Notre amendement propose de simplifier le dispositif d'encadrement proposé pour les baux multiples en donnant la main aux collectivités concernées qui pourront plus facilement s'emparer de cette possibilité, par simple délibération.
Il est proposé en outre :
- d'appliquer le dispositif aux zones couvertes non seulement par l'autorisation préalable de mise en location comme prévu par le texte de la commission, mais également par la déclaration de mise en location.
- de prévoir que les locaux loués dans le cadre d'une colocation à baux multiples dans les zones couvertes par le "permis de louer" sont pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable.
Les assouplissements apportés par la loi ELAN en cas de colocation à baux multiples ont des effets désastreux dans les secteurs où prospèrent les marchands de sommeil. La ville de Grigny nous indique qu'ils ont également pour conséquence de compliquer la saisine des tribunaux alors que les logements divisés et sur-occupés restent la problématique majeure en matière d'habitat indigne.
Notre objectif avec cet amendement est donc de permettre aux élus de durcir les dispositions applicables aux colocations dans les zones particulièrement exposées à l'habitat indigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).