Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ; »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès en lecture seule aux comptes bancaires pour le conseil syndical afin de contrer les risques de fraude.
Intention : Renforcer la surveillance financière de la copropriété en dotant le conseil syndical d'un outil de contrôle direct et autonome pour limiter le pouvoir discrétionnaire du syndic sur les fonds.
L'amendement transforme le rôle du conseil syndical, passant d'un contrôle *a posteriori* (basé sur les relevés mensuels fournis par le syndic) à un contrôle *a priori* et continu. En introduisant un droit de consultation directe auprès de l'institution bancaire, il brise le monopole de l'information détenu par le syndic. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une asymétrie d'information structurelle, laissant le conseil syndical dans une position de réaction plutôt que de prévention face aux irrégularités financières.
Objet
Le conseil syndical ne dispose d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires. En effet, il ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois et après les avoir demandés au syndic, dans la mesure où ce dernier les lui a transmis. Or, de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieuses se réalisent en cours de mois sans que le conseil syndical ne puisse en être informé et réagir.
Les conséquences financières pour la copropriété peuvent être dramatiques.
Pour éviter cette situation, cet amendement propose que le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné par l’assemblée générale puisse consulter à tout moment et en lecture seule, les comptes bancaires de la copropriété afin de contrôler les opérations bancaires effectuées par le syndic.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’Association des Responsables de Copropriétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).