Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après l’article 25‑2, il est inséré un article 25‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble, à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires ou ne fassent pas l’objet d’une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux, par décision motivée par leur non‑conformité aux exigences prévues au premier alinéa. »
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Permet à un copropriétaire de financer seul l'isolation de sa toiture, malgré l'opposition de la copropriété.
Intention : Favoriser l'action individuelle de rénovation thermique pour contourner l'inertie des copropriétés, tout en tentant de protéger l'intérêt collectif par des limites techniques.
L'amendement visait à restaurer un droit individuel de rénovation énergétique face à l'inertie ou au refus de la collectivité des copropriétaires. En proposant d'encadrer ce droit par des garde-fous techniques (structure, sécurité, salubrité) et une condition de non-conflit avec le plan pluriannuel de travaux, l'auteur tentait de rendre la mesure acceptable pour le syndic. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la décision collective sur l'initiative individuelle, même en matière de transition écologique, pour éviter une fragmentation de la gestion technique de l'immeuble.
Objet
Dispositions nouvelles en faveur des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés
Le présent amendement a pour objet de réintroduire une disposition supprimée lors des travaux de commission et qui permet à un copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble.
En effet, lorsque la copropriété n’a pas l’intention de faire réaliser de tels travaux, il convient de laisser la possibilité aux copropriétaires volontaires de les faire réaliser à leurs frais.
Toutefois, afin de sécuriser davantage le dispositif, l’amendement précise :
‑ d’une part que les travaux ne doivent pas porter atteinte à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires ;
‑ et d’autre part qu’ils ne doivent pas faire l’objet d’une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).