Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver » ;
b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe le contenu et les modalités de mise en œuvre. »
Objet
Formaliser un historique de la situation financière en cas de changement de syndic
La présente proposition de loi entend notamment moderniser les outils d'intervention afin de prévenir le plus en amont possible les risques de dégradation des copropriétés.
Plus de 100 000 copropriétés sont identifiées comme étant en difficulté sans qu'il soit toujours possible d'identifier les responsabilités ayant entraîné cette situation.
En conséquence, il paraît souhaitable de pouvoir retracer les évolutions financières de la copropriété en cas de changement de syndic, et d'en formaliser l'historique.
Cette fiche de sortie, dont le contenu et les modalités de mise en oeuvre seraient fixés par décret, doit répondre à cette demande de lisibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).