Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ; »
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Rétablit l'accès en temps réel aux comptes bancaires pour le conseil syndical afin de prévenir les malversations.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance proactive du conseil syndical en transformant un droit de consultation passif en un droit de contrôle actif et immédiat.
L'amendement s'oppose à la volonté de la Commission du Sénat de supprimer l'accès immédiat aux comptes, jugé trop intrusif ou complexe. En rétablissant la mention « en temps réel », le législateur refuse de cantonner le contrôle du conseil syndical à une simple vérification *a posteriori* via les relevés mensuels. Le débat souligne une tension entre la protection de la gestion du syndic (qui craint une surveillance constante) et le besoin de réactivité des copropriétaires pour stopper des flux financiers suspects avant qu'ils ne soient irréversibles.
Objet
Accès en temps réel aux opérations bancaires effectuées par le syndic de copropriété
La présente proposition de loi entend notamment moderniser les outils d’intervention afin de prévenir le plus en amont possible les risques de dégradation des copropriétés.
L’article 9 bis, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, est ainsi venue conférer au conseil syndical des moyens de vérification, en temps réel, des opérations bancaires effectuées par le syndic de copropriété sur le compte bancaire, en lui imposant d’offrir un accès « sans délai » au président du conseil syndical.
La commission au Sénat a adopté plusieurs amendements dont l’un vient supprimer cette disposition.
Alors que le conseil syndical ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois et seulement après les avoir demandés au syndic et dans la mesure où ce dernier les a transmis, il est proposé de rétablir cette disposition.
En effet, dans le cas où des opérations soulevant des interrogations seraient réalisées en cours de mois, le conseil syndical doit pouvoir s’en informer et le cas échéant réagir.
Par conséquent, il paraît souhaitable que le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné au cours de l’Assemblée générale puisse consulter les comptes bancaires « en temps réel » .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).