Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑15‑1. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l’article L. 651‑6 d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions, aux parties communes des immeubles d’habitation.
« Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à ces agents une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles accordée aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnée à l’article L. 126‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès des agents du logement aux parties communes des copropriétés pour lutter contre les meublés de tourisme.
Intention : Renforcer l'efficacité des contrôles de l'occupation des logements en brisant le verrou de l'accès aux parties communes, au risque de fragiliser la tranquillité et la gestion des copropriétés.
L'amendement visait à lever un obstacle procédural majeur : l'impossibilité pour les agents municipaux d'accéder aux parties communes sans l'accord préalable du syndic ou des copropriétaires. En s'inspirant du régime des commissaires de justice et de la police, l'auteur cherchait à transformer un droit de visite (souvent limité au logement lui-même) en un droit d'accès facilité aux parties communes. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une barrière entre le contrôle de l'occupation des logements et l'inviolabilité des espaces collectifs de la copropriété, refusant de donner aux agents municipaux des pouvoirs de pénétration quasi-policiers dans les immeubles.
Objet
Les agents assermentés du service municipal du logement disposent d’un droit de visite des locaux d’habitation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou au besoin après autorisation judiciaire, pour en constater l’état d’occupation. Toutefois ils ne disposent pas, paradoxalement, d’un droit d’accès de principe aux parties communes des immeubles en copropriété.
Ce texte rendra les contrôles sur place beaucoup plus efficaces tout en les sécurisant juridiquement : aujourd’hui plusieurs visites sont nécessaires pour pouvoir accéder à un immeuble, la sollicitation préalable des copropriétaires ou du syndic entraînant des délais considérables. Or, l’explosion du phénomène des meublés de tourisme entraîne la dégradation des copropriétés, ce qui nécessite de renforcer les contrôles particulièrement au sein de celles-ci.
Afin de permettre à ces agents, sur le modèle des commissaires de justice (art. L. 126-14 CCH dans la rédaction du code issue de l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020), d’accéder aux parties communes, il est suggéré, plutôt que de surcharger l’article L. 651-6, d’ajouter un article dans la section 3 du chapitre VI du titre II de la première partie du code, où figurent des dispositions analogues relatives à d’autres catégories de professionnels.
Enfin, des dispositions relatives à une autorisation permanente ont été ajoutées au nouvel article proposé, sur le modèle de dispositions applicables à la police et à la gendarmerie dans un but de simplification. Pour que ces dispositions produisent pleinement leur effet, un ajout est proposé au II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).