Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 521‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « caractère définitif », sont insérés les mots : « ou d’évacuation à caractère temporaire si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 du même code ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
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Impose le relogement obligatoire des occupants si les travaux de rénovation dépassent les délais fixés par l'arrêté.
Intention : Sanctionner le retard des travaux par une obligation de prise en charge de l'habitat des occupants, afin de protéger les ménages contre la précarité liée à l'insalubrité ou à la rénovation prolongée.
L'amendement cherche à transformer une obligation de résultat sur les délais de travaux en une obligation de protection sociale. En proposant le relogement systématique en cas de dépassement, il vise à pallier la précarité et l'inconfort des ménages subissant des chantiers prolongés. Son rejet indique que le législateur refuse de faire peser sur le maître d'ouvrage (ou la collectivité) une responsabilité de relogement automatique, préférant maintenir la gestion des retards de travaux dans le champ des sanctions ou des réparations classiques plutôt que dans celui de l'obligation de prise en charge de l'habitat temporaire.
Objet
La durée des travaux de rénovation peut être longue, dans des conditions pénibles pour les occupants. Le cas échéant, les hébergements temporaires qui en découlent place les ménages dans des situations très inconfortables et précaires.
Cet amendement propose donc un relogement obligatoire des occupants du logement, lorsque les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’article L 511-11 du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).