Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de 10 ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones soumises à déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635‑1 du même code, le maire peut prendre un arrêté de mise en demeure avec astreinte de réaliser des travaux de mise en conformité d’un local d’habitation, à l’encontre d’un propriétaire qui a fait l’objet de signalements répétés concernant le respect des règles sanitaires, d’hygiène et de salubrité édictées.
Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
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Permet au maire d'imposer des travaux de salubrité sous astreinte avant l'insalubrité, entre prévention et coût.
Intention : Renforcer le pouvoir de police du maire pour forcer la rénovation des logements dégradés avant qu'ils ne deviennent dangereux, afin de protéger les locataires précaires contre l'habitat indigne.
L'amendement visait à transformer le rôle du maire dans les zones de 'permis de louer' en lui donnant un pouvoir de coercition préventif. Actuellement, l'action publique intervient souvent une fois le péril ou l'insalubrité constaté. En proposant une mise en demeure sous astreinte administrative pour des manquements aux règles d'hygiène, l'auteur cherchait à créer un échelon intermédiaire de pression. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre les pouvoirs de police du maire vers une gestion proactive de l'état du bâti privé, préférant maintenir la distinction entre le simple non-respect des règles sanitaires et l'état de danger avéré (insalubrité/péril) qui déclenche l'action administrative lourde.
Objet
Notre amendement propose qu'à titre expérimental, le maire puisse, au sein des zones soumises au permis de louer, mettre en demeure un propriétaire récalcitrant, de réaliser les travaux nécessaires, sous astreinte administrative, à la mise en conformité avec les règles sanitaires, d'hygiène et de salubrité édictées dans le règlement sanitaire départemental.
L’objectif est de proposer aux maires un outil intermédiaire pour agir préventivement contre les dégradations des locaux d'habitation consécutives à un non-respect récurent des règles sanitaires, d'hygiène et/ou de salubrité, et susceptibles - à terme - de mettre en danger la santé ou la sécurité des occupants. Les conditions d'application sont renvoyées à un décret.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif mobilisé contre le mal logement à Marseille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).