Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans le département établit un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé qui porte particulièrement sur le suivi des signalements, des arrêtés pris par les maires et par le représentant de l’État dans le département et de leur exécution, des travaux d’office engagés ou réalisés, des relogements. Celui‑ci est communiqué au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Le représentant de l’État dans le département définit par arrêté les modalités de transmission des données nécessaires à l’établissement du bilan triennal mentionné à l’alinéa précédent et fixe la liste des communes concernées au regard de la proportion d’habitat dégradé sur leur territoire.
Cet article entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
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Impose un bilan triennal au Préfet sur l'habitat dégradé pour garantir la transparence, face au risque d'une charge administrative supplémentaire.
Intention : L'objectif est de politiser et de rendre comptable l'action de l'État sur le logement insalubre en créant un outil de pression institutionnelle via la transparence des chiffres.
L'amendement visait à transformer une gestion de l'habitat dégradé, souvent perçue comme réactive et locale, en une gestion pilotée par l'État à l'échelle départementale avec une obligation de reddition de comptes. En proposant un bilan triennal, l'auteur cherche à créer un mécanisme de suivi systématique qui forcerait l'État à mesurer l'efficacité de ses interventions et à coordonner l'ingénierie territoriale. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de gestion de l'habitat par les collectivités et l'État sans créer de nouveaux mécanismes de contrôle ou de reporting contraignants pour le Préfet, préférant maintenir la flexibilité de l'action publique plutôt que de l'assujettir à une obligation de transparence périodique.
Objet
Notre amendement propose que le Préfet établisse un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé sur son territoire.
Cet outil présente plusieurs intérêts :
- Il permet de s’assurer une certaine transparence sur le suivi des signalements des habitants et constats réalisés sur place.
- Il permet au Préfet de proposer aux collectivités les outils et toutes mesures d’accompagnement et d'ingénierie mobilisables, pour venir en appui auprès des communes et acteurs concernés.
- Il permet de consolider les chiffres de l'habitat dégradé en France, et de mieux cibler les politiques publiques.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif mobilisé contre le mal logement à Marseille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).