Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dispense de formalités d'urbanisme pour les relogements temporaires afin de garantir la sécurité des occupants.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre réglementaire pour empêcher que l'urgence du relogement ne serve de prétexte à une dérégulation des normes de sécurité et de construction.
L'amendement visait à supprimer l'article 7 bis, qui crée une dérogation majeure au droit de l'urbanisme pour faciliter l'installation rapide de constructions temporaires (relogement d'évincés). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité de l'action de relogement et la simplification administrative au détriment du contrôle rigoureux des normes de sécurité et d'urbanisme. Le débat souligne une tension entre l'urgence sociale de reloger des populations précaires et l'exigence de protection juridique et physique des occupants.
Objet
L'article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire.
Cette proposition, sans évaluation ni étude d'impact, ne nous parait pas garantir toutes les conditions de sécurité des personnes à reloger qui sont déjà victimes de mal-logement, et qui ont subi une évacuation souvent traumatisante, comme le rappelle le collectif en lutte contre le mal logement de Marseille.
Notre amendement propose la suppression de l’article 7 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).