Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
L’arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique est chargé de la notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus.
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Transfère la charge de l'information des copropriétaires et occupants de l'État vers l'opérateur privé.
Intention : Décharger l'État de la gestion logistique et financière de la communication sociale pour la transférer à l'opérateur privé, afin de limiter l'impact budgétaire de l'administration.
L'amendement modifie la répartition des charges opérationnelles de la loi. En alignant ce dispositif sur le régime de l'expropriation, le législateur décharge l'administration (le représentant de l'État) d'une mission de communication complexe et coûteuse pour la faire peser sur l'opérateur chargé de l'exécution. Le rejet de cette idée aurait maintenu une obligation de service public de l'État, tandis que son adoption confirme une volonté de rationalisation des coûts publics en déléguant les tâches logistiques de proximité au secteur privé.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les obligations d’information entre l’autorité compétente et l’opérateur chargé de la mise en œuvre de l’opération. Avec cette modification, la charge de la notification de l’arrêté aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants est confiée à l’opérateur, de manière analogue à ce qui est prévu en matière d’expropriation. L’opérateur est en effet le plus à même de procéder à ce type de communication, qui peut nécessiter des moyens importants et fait parfois l’objet de marchés spécifiques, qui ne sauraient être mis à la charge du représentant de l’État dans le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).