Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 8 quater visant à sanctionner les baux verbaux et l'absence de quittance.
Intention : L'auteur cherche à éviter une inflation législative et une multiplication des infractions en s'appuyant sur l'existant, tandis que le maintien de l'article par le législateur révèle une volonté de créer un levier de contrôle direct sur la traçabilité et la formalisation des rapports locatifs.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement une nouvelle disposition pénale. L'auteur soutient que l'arsenal juridique existant (Code de la construction et de l'habitation et Code pénal) est déjà suffisant pour réprimer les marchands de sommeil. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a estimé que les outils actuels étaient lacunaires et qu'une incrimination spécifique pour le défaut de formalisme (bail écrit, quittance) était nécessaire pour lutter efficacement contre l'insalubrité et l'opacité des transactions.
Objet
Nous partageons pleinement l'objectif de renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil qui louent des biens insalubres en exigeant le paiement du loyer en espèces afin d'éviter toute traçabilité.
Toutefois, la création d’une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal et l’absence de fourniture de quittance par le bailleur n’apparaît ni utile, ni efficace. En effet, tant le code de la construction et de l’habitation que le code pénal contiennent des dispositions pénales qui permettent de réprimer l’ensemble des comportements propres aux marchands de sommeil.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 8 quater.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).