Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
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Rétablit l'accès des notaires au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales pour contrer les marchands de sommeil.
Intention : Sécuriser l'application des interdictions de gestion en dotant les notaires d'un outil de vérification effectif contre les marchands de sommeil.
L'amendement vise à lever un blocage juridique né de l'incompatibilité entre le Code de la construction et de l'habitation et le Code de procédure pénale. En commission, la suppression de l'article 8 bis A laissait les notaires dans l'impossibilité technique et légale de vérifier le passé pénal des acquéreurs (personnes morales), rendant les interdictions de gestion inefficaces. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de donner aux notaires un véritable pouvoir de contrôle de moralité pour empêcher la récidive de profiteurs de l'habitat.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 bis A supprimé en commission au Sénat.
Depuis le 1er mai 2019, les notaires doivent pouvoir consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne physique ou morale conformément aux dispositions de l’article L.551-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’article L. 776-1 du code de procédure pénale fixe la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales. Le présent amendement vise à compléter cette liste en l’ouvrant aux notaires. En effet, en dépit des dispositions de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, certaines interprétations de la combinaison des deux textes ont conduit à ne pas leur ouvrir l’accès à ces données, rendant inopérante la mesure d’interdiction de gestion et d’acquisition suite à une condamnation pour des faits de marchands de sommeil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).