Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 634‑4,les mots :« le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 634‑1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III de l’article L. 634‑1 ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 634‑1 » et les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné » ;
2° L'article L. 635-7 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « auprès de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « , le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635‑1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III de l’article L. 635‑1 ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635‑1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « notifiée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire de la commune, le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « , le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635‑1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III de l’article L. 635‑1 ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635‑1 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné ».
Ce que ça change · analyse IA
Attribue aux collectivités le pouvoir de sanctionner et de percevoir les amendes liées à la mise en location.
Intention : Renforcer l'autonomie financière et l'efficacité opérationnelle des collectivités locales en leur offrant les moyens de coercition nécessaires à l'application de leurs propres règles de régulation locative.
L'amendement transforme une compétence de gestion (déclaration de mise en location) en une compétence régalienne de police. En permettant aux collectivités de percevoir directement le produit des amendes, le législateur ne se contente pas de décentraliser une procédure administrative, il transfère une part de la puissance publique répressive. Le rejet de cette idée par certains aurait maintenu une dissociation entre le pouvoir de décision local et le pouvoir de sanction étatique, créant une asymétrie opérationnelle.
Objet
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location sur leur territoire. A ce titre, elles doivent pouvoir exercer les pouvoirs de sanctionner le non-respect de ces procédures prévues aux article L634-4 et L635-7 du CCH et percevoir le produit des amendes. L’article 7 bis A adopté par la commission prévoit que le produit des amendes soit versé à la collectivité. L’amendement proposé vise donc à aller au bout de la logique de décentralisation sur ce sujet, en leur donnant le pouvoir de sanction : cela permet ainsi de simplifier ces dispositifs et d’apporter de la cohérence dans leur mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).