Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéas 2, 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la durée de l’opération
par les mots :
une durée maximale de cinq ans
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Les constructions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I
par les mots :
Ces constructions
IV. – Alinéa 9
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Cet accord
par les mots :
La demande
2° Troisième phrase
Remplacer le mot :
Il
Par le mot :
Elle
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Réduit les régimes de dispense de permis et limite l'occupation des constructions temporaires à 5 ans.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des constructions temporaires pour éviter qu'elles ne deviennent des solutions de logement définitives, au risque de freiner la fluidité des opérations d'aménagement.
L'amendement visait à rationaliser le dispositif de constructions temporaires en supprimant des mécanismes de dispense jugés redondants ou complexes. En proposant de plafonner la durée d'occupation à 5 ans, l'auteur cherchait à éviter l'installation pérenne de structures provisoires sous couvert de lutte contre l'habitat indigne ou d'aménagement urbain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir la complexité et la souplesse des régimes de dispense existants, privilégiant la continuité des opérations de longue durée sur la sécurité juridique liée à la limitation temporelle des installations.
Objet
Tout en conservant une partie des évolutions adoptées en commission, le présent amendement a pour objectif de simplifier le dispositif prévu par l’article 7 bis. Il propose de supprimer la disposition prévue à l’article L.314-2 du code de l’urbanisme (alinéa 3), dans la mesure où la possibilité de bénéficier d’un relogement temporaire est satisfait par le cinquième alinéa de ce même article.
De même, l’amendement propose de supprimer l’alinéa 6, qui créé un deuxième régime de dispense, et complexifie le dispositif.
Par ailleurs, certaines opérations de lutte contre l’habitat indigne ou d’aménagement du NPNRU peuvent s'étaler sur des durées très importantes. Il semble donc important de fixer une durée maximale d'implantation de ces constructions temporaires. Il est donc proposé de revenir à une durée maximale d'implantation de 5 ans, qui constitue un bon compromis.
Dans l’hypothèse ou les opérations nécessiteraient une prolongation de l’installation, un permis provisoire pourra être envisagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).