Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29‑1 A
par les mots :
mentionnées à l’alinéa précédent, à l’exception de celles faisant l’objet d’une administration provisoire
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, au regard notamment de la capacité et des compétences du syndic à accomplir les missions prévues au deuxième alinéa du présent I
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux maires des communes du département
IV. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’agrément leur est alors accordé de droit.
V. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – L’absence d’agrément ne fait pas obstacle à la désignation et à l’exercice des missions de syndic dans les copropriétés mentionnées au I.
« …. – Lorsqu’une copropriété ne dispose d’aucune offre de personne exerçant les missions de syndic à titre professionnel, elle peut solliciter le concours d’un syndic d’intérêt collectif.
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Accorder l'agrément automatique aux bailleurs sociaux et permettre aux maires de suggérer des syndics agréés.
Intention : Faciliter l'entrée des bailleurs sociaux sur le marché de la gestion de copropriété et donner aux élus locaux un levier d'action face aux copropriétés défaillantes.
L'amendement visait à créer un mécanisme de soutien public à la gestion des copropriétés en difficulté. D'une part, il cherchait à lever l'obstacle administratif pour les bailleurs sociaux en transformant leur agrément en un droit automatique dès lors qu'ils en font la demande, contrecarrant ainsi la volonté de la commission de rendre l'agrément purement volontaire. D'autre part, il tentait d'impliquer les maires dans la résolution des crises de gestion en leur donnant un rôle de prescripteurs de syndics agréés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les acteurs du logement social et les syndics privés, et de refuser une ingérence de la puissance publique (les maires) dans le choix des gestionnaires de copropriétés.
Objet
Le présent amendement prévoit que la liste des syndics agréés est transmise aux maires du département, afin que ceux-ci puissent en avoir connaissance et suggérer leur intervention aux copropriétés de leurs communes qui rencontrent des difficultés de gestion.
La commission a supprimé l’attribution du label « de droit » aux organismes de logement social. Sans remettre en cause le principe selon lequel les bailleurs sociaux doivent être volontaires et donc effectuer la démarche de demande d’agrément, le présent amendement prévoit que cet agrément est de droit dès lors que la demande a été effectuée par le bailleur social, ceci afin de faciliter les démarches pour ces organismes.
Cet amendement a par ailleurs pour objet de clarifier les cas d’intervention d’un syndic d’intérêt collectif en copropriété. Il étend l’objet de l’agrément à la gestion des copropriétés qui se trouvent dans l’incapacité de se doter d’un syndic, faute d’offre.
De plus, il précise que l’agrément n’est pas obligatoirement requis pour l’exercice de ces missions. En effet, si les syndics qui se voient accorder l’agrément sont particulièrement indiqués pour intervenir dans des situations difficiles, ils ne bénéficient pas pour autant d’une exclusivité. Par ailleurs, l’assemblée générale de copropriété reste décisionnaire du choix de son syndic.
Enfin, il propose des adaptations rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).