Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
consignations
insérer les mots :
par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire
2° Remplacer la référence :
29‑7
par la référence :
29‑14
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les sommes concernées sont celles versées par l'administrateur dans son mandat d'administrateur provisoire.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre de l'administration provisoire en verrouillant la définition des flux financiers qui y sont liés pour éviter tout vide ou confusion avec d'autres mandats.
L'amendement intervient pour corriger ce que l'auteur considère comme une imprécision de la rédaction issue de la commission. En ciblant spécifiquement les fonds versés dans le cadre du mandat d'administrateur provisoire et en élargissant la portée de la disposition à l'ensemble des articles relatifs à cette procédure, l'amendement cherche à éviter toute interprétation restrictive ou erronée de la source des fonds. Son adoption confirme la volonté du législateur de sanctuariser le régime de l'administration provisoire en s'assurant que les règles de gestion des fonds qui en découlent soient parfaitement cohérentes avec la nature de la mission exercée.
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’amélioration rédactionnelle votée en commission afin de préserver le sens de la disposition initiale de l’alinéa 2 de l’article 4. Il convient en effet de préciser qu’il s’agit des sommes versées par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire et de viser l’intégralité des articles relatifs à la procédure d’administration provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).