Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 12
Supprimer les mots :
ou d’utiliser
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Supprime l'obligation de relogement des occupants non-résidents pour faciliter le déclenchement de la procédure.
Intention : Faciliter l'exécution rapide des mesures de mise en sécurité en déchargeant l'expropriant de la responsabilité sociale et économique des occupants non-résidents.
L'amendement vise à lever un verrou procédural qui conditionnait l'application de l'article 3 à la capacité de l'expropriant à reloger les occupants de locaux non-résidentiels (commerces, bureaux, etc.). En distinguant nettement la protection de l'habitat (qui reste une priorité) de la gestion des locaux à usage professionnel, le législateur cherche à éviter que la complexité du relogement de structures économiques ne paralyse l'urgence de la mise en sécurité des bâtiments. Le rejet de cette contrainte indique une volonté de privilégier l'efficacité de l'éviction des locaux dangereux sur le droit au maintien des activités économiques sur site.
Objet
L’objectif de cet amendement est de ne pas imposer à l’expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d’habitation, pour pouvoir enclencher la procédure de l’article 3. En effet, cela pourrait limiter l’opérationnalité du dispositif, en imposant des contraintes inappropriées.
Il est du ressort de la nouvelle procédure d’assurer la protection des occupants des logements indignes, et l’interdiction d’utiliser des locaux devenus dangereux. Pour autant, cette protection ne va pas au-delà d’une interdiction d’utiliser pour ces derniers.
Les commerçants évincés des locaux dangereux pourront par ailleurs se voir proposer un local de remplacement dans le cadre de la procédure d’indemnisation ultérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).