Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 26‑…. – Les dispositions de l’article 33 ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement du III de l’article 26‑4. »
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Supprime le droit à l'échelonnement des paiements sur 10 ans pour les copropriétaires refusant l'emprunt collectif.
Intention : Verrouiller le mécanisme de financement collectif en empêchant les copropriétaires dissidents d'utiliser l'échelonnement des paiements comme un moyen de différer leur contribution, garantissant ainsi la capacité de remboursement de l'emprunt.
L'amendement vise à lever une contradiction potentielle entre le mécanisme de financement collectif (emprunt) et les droits individuels de la loi de 1965. En excluant l'article 33, le législateur refuse que le droit à l'étalement des charges serve de levier pour bloquer ou ralentir la mise en œuvre du financement global. Son adoption confirme que la priorité est donnée à la célérité et à la solidité du financement collectif sur la protection financière individuelle des copropriétaires minoritaires ou défaillants.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément l’application de l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 dans le cadre du financement créé par l’article 2 du projet de loi.
L’article 33 permet aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de la prise de décision de travaux, de demander l’échelonnement sur dix ans des paiements.
Dans le cadre du nouvel emprunt créé par l’article 2, tous les copropriétaires participent à l’emprunt selon les modalités contractuelles ou versent, dans un délai de six mois en cas de refus de participer à l’emprunt, la totalité de leur quote-part du prix des travaux.
L’option d’échelonnement des paiements prévue par l’article 33 doit donc être écartée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).