Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après la référence :
L. 303‑1
insérer les mots :
ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne
et après les mots :
l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme
insérer les mots :
ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615‑1 du présent code
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ d'action de l'Association foncière logement à la lutte contre l'habitat indigne.
Intention : Utiliser la capacité de financement spécifique de l'Association foncière logement pour pallier les défaillances du marché sur les projets de rénovation/résorption de l'habitat indigne, transformant un outil de construction en un outil de lutte contre la précarité résidentielle.
L'amendement vise à adapter le périmètre d'intervention de l'Association foncière logement (groupe Action Logement) pour inclure explicitement les opérations de lutte contre l'habitat indigne. En intégrant cette mission, le législateur reconnaît que le modèle économique de l'association — capable d'absorber des déficits d'opération grâce aux fonds de la participation des entreprises — est un levier stratégique pour les projets complexes en sites contraints, là où le marché classique échoue. Son adoption confirme la volonté de détourner une partie des ressources de l'effort de construction vers la résorption de l'habitat dégradé, et non plus seulement vers la création de nouveaux logements sociaux.
Objet
L'Association foncière logement est un opérateur du groupe Action Logement qui contribue efficacement à la mixité sociale, à la diversité de l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne. Son mode d'action est particulièrement pertinent pour les opérations de logements complexes en site contraint, dans la mesure où le soutien du groupe Action Logement et les crédits de la participation des entreprises à l'effort de construction lui permettent d'assumer des déficits d'opération importants.
L’article 1er bis vise à étendre le périmètre d'intervention de l'Association foncière logement aux opérations ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne.
Les modifications apportées contribueront à concentrer l’action de l’association sur les secteurs à enjeu de résorption de l’habitat dégradé permettant un développement foncier cohérent avec les modalités d’intervention de l’association.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).