Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Au VII de l’article 9, les mots : « selon les dispositions des articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70‑612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles L. 511‑1, L. 511‑2, L. 511‑3, L. 511‑4 et L. 511‑9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;
Ce que ça change · analyse IA
Met à jour les références législatives pour l'expropriation d'immeubles insalubres en Outre-mer en utilisant le nouveau Code de l'expropriation.
Intention : Assurer la continuité juridique et la cohérence technique du droit de l'expropriation en remplaçant des références à une loi abrogée par les nouveaux articles du Code de l'expropriation.
Objet
Amendement de coordination.
L'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP) a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014. Cette ordonnance abroge les articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (Loi Vivien) et recodifie ces dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant de ruines au sein du titre Ier du livre V du CECUP (Articles L.511-1 à L.511-9).
Il convient donc d'ajuster le VII de l'article 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer en substituant les articles de la loi Vivien abrogés par les articles de renvoi au CECUP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).