Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, après le mot : « bail », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « des motifs qui le conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre ainsi que de la faculté qu’ils ont de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsqu’il consulte la commission mentionnée au premier alinéa du présent II, il avise également les personnes susmentionnées de la date de réunion de la commission et de la faculté qu’elles ont d’y être entendues, à leur demande. »
III. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Le propriétaire du terrain, tel qu’il apparaît au fichier immobilier, la personne qui a mis les locaux concernés à disposition aux fins d’habitation et les occupants sont avisés des motifs qui conduisent le représentant de l’État dans le département à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre et de la faculté qu’ils ont de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsqu’il consulte la commission mentionnée au présent alinéa, il avise également les personnes susmentionnées de la date de réunion de la commission et de la faculté qu’elles ont d’y être entendues, à leur demande. Cet avis est effectué aux personnes susmentionnées, soit personnellement, soit, à défaut de connaître leur adresse actuelle ou de pouvoir les identifier, par affichage à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné. »
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Réintroduit une procédure contradictoire par affichage pour les avis du CODERST, face au risque d'une décision préfectorale unilatérale.
Intention : Garantir un droit de défense minimal aux occupants de l'habitat informel en verrouillant la possibilité pour le préfet d'agir sans information préalable des intéressés.
L'amendement intervient pour corriger une dérive procédurale : en rendant la saisine du CODERST facultative et en supprimant la procédure contradictoire dans le texte initial, le législateur risquait de permettre au préfet de statuer sur l'insalubrité de l'habitat informel sans que les occupants ne puissent se défendre. L'adoption de cet amendement montre que, malgré la volonté de simplifier les procédures de traitement de l'insalubrité, le législateur a jugé nécessaire de maintenir un socle de droits fondamentaux (le droit d'être informé et entendu) pour éviter l'arbitraire administratif dans des situations de grande précarité.
Objet
Le caractère facultatif de la saisine du CODERST dans le cadre des arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l’insalubrité de l’habitat informel pris au titre des articles 9 et 10 de la loi n°2011-725 a été inscrite à l’article 15 bis du présent projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, l’article 15 bis supprime la procédure contradictoire applicable à la saisine du CODERST.
Le présent amendement vise à renforcer les garanties en matière de respect du contradictoire en réintroduisant une procédure spéciale prévoyant notamment la nécessité d'aviser les personnes concernées par affichage à la mairie ou sur la façade du bâtiment.
Afin de sécuriser une phase contradictoire dans les procédures d’insalubrité engagées par le préfet avec la loi n°2011-725, et dans la mesure où l'avis de la CODERST est rendu facultatif, il est proposé d'inclure une procédure contradictoire inspirée de celle qui est applicable dans le droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).