Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Maintient le délai de prescription immobilière au droit commun pour Saint-Pierre-et-Miquelon, refusant de l'aligner sur les collectivités d'outre-mer.
Intention : Protéger le droit de propriété à Saint-Pierre-et-Miquelon en refusant de créer une exception territoriale là où l'urgence sociale ne le justifie pas.
L'amendement s'oppose à l'extension de la prescription acquisitive courte (10 ans) à Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors que l'Assemblée nationale souhaitait uniformiser le traitement des territoires d'outre-mer, le Sénat marque une rupture : il refuse de considérer que Saint-Pierre-et-Miquelon partage les mêmes problématiques de désordre foncier que les collectivités régies par l'article 73. Le rejet de l'extension par cet amendement montre que le législateur veut réserver cette dérogation exceptionnelle au droit de propriété uniquement aux zones où l'instabilité foncière est avérée, refusant une généralisation automatique basée sur le seul statut territorial.
Objet
Les mesures prévues aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière à 10 ans dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. L’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement de M. Lenormand visant à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon ces dispositions. En l’absence de désordre foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon de même ampleur que celui constaté dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, l’extension de ces dispositions très spécifiques et dérogatoires au droit commun de la propriété n’est pas nécessaire et s’analyse comme une atteinte excessive au droit des propriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).