Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article 42‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 42‑1. Les notifications et les mises en demeure sont faites par voie électronique.
« Les copropriétaires peuvent à tout moment demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure la dématérialisation par défaut des notifications, face au risque d'exclusion des personnes non connectées.
Intention : Imposer la transition numérique pour fluidifier la gestion des copropriétés tout en tentant de neutraliser la critique de la fracture numérique par une clause de sauvegarde.
L'amendement visait à transformer le mode de communication privilégié dans les copropriétés en passant d'un système hybride à un système numérique par défaut. Le rejet de cet amendement, alors qu'il se présentait comme une mesure de modernisation assortie d'une garantie de maintien du papier sur simple demande, révèle une volonté du législateur de ne pas imposer de transition numérique forcée ou de créer une complexité de gestion supplémentaire pour les syndics. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité de la gestion numérique à l'impératif d'accessibilité universelle, le législateur ayant finalement refusé de sanctuariser le droit au papier comme une option de secours explicite dans le texte de loi.
Objet
La prévention de la dégradation des copropriétés et la réalisation des travaux nécessaire à la réhabilitation et à la rénovation des copropriétés impliquent une circulation fluide de l’information auprès des copropriétaires.
Le présent amendement, qui reprend certaines dispositions soutenues par le Gouvernement, introduites en commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale et conservées lors de la séance publique, prévoit de faire de la dématérialisation l’option par défaut pour les notifications.
Toutefois, il précise que toute personne qui le souhaitera pourra, sans justification de quelqu’ordre que ce soit, conserver ou retrouver une notification par voie postale.
Les garanties que le gouvernement souhaite apporter aux copropriétaires sur ce point, seront apportées par décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).