Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du dispositif Denormandie aux copropriétés dégradées, opposant l'urgence de la rénovation globale à la prudence budgétaire.
Intention : Verrouiller l'usage du dispositif Denormandie pour éviter son dévoiement vers des projets de rénovation urbaine lourds et complexes, au risque de laisser sans soutien fiscal les copropriétés les plus précaires.
L'amendement du Gouvernement vise à bloquer l'élargissement du dispositif Denormandie aux copropriétés en difficulté (sous administration provisoire ou ORCOD). Le débat révèle une divergence de stratégie : alors que l'extension proposée cherche à utiliser l'incitation fiscale pour traiter l'habitat indigne collectif, le Gouvernement refuse d'utiliser un outil conçu pour l'individuel comme un remède aux problèmes structurels des copropriétés. Le rejet de cet amendement (ou sa proposition de suppression) indique que le législateur a choisi de ne pas détourner un dispositif de niche vers des enjeux de réhabilitation d'envergure, préférant attendre une réforme globale plutôt que de multiplier les expérimentations ciblées.
Objet
L’article 9 quinquies a pour objet d’une part à prolonger le dispositif « Denormandie dans l’ancien » jusqu’en 2027 et d’autre part à l'élargir aux travaux de rénovation de l’habitat dégradé dans les copropriétés en grave difficulté sous administration provisoire ou dans le périmètre d’une ORCOD ou d'une ORCOD-IN à titre expérimental comme suggéré par le rapport Hanotin-Lutz du 23 octobre 2023.
Le présent amendement propose néanmoins de supprimer cet article. En effet, le dispositif « Denormandie dans l’ancien » vise à inciter les particuliers, par le bénéfice d’une réduction d’impôt, à la rénovation de logements anciens situés sur le périmètre des programmes « Action coeur de ville » et « Petites ville de demain » et des communes ayant conclu une opération de revitalisation (ORT). Il vient d’être prorogé en loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Ensuite, ce dispositif apparaît plus aisé à être mobilisé dans la rénovation de logements individuels en centre ancien dégradé plutôt que pour des programmes d’ampleur de réhabilitation d’ensemble de copropriétés en sortie d’habitat indigne. Il serait plus pertinent d’adapter le cas échéant le dispositif dans la cadre d’une réforme plus globale au regard de son évaluation à son terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).