Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après l’article 25‑2, il est inséré un article 25‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble, à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires ou ne fassent pas l’objet d’une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux, par décision motivée par leur non‑conformité aux exigences prévues au premier alinéa. »
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Permet à un copropriétaire de financer seul l'isolation de sa toiture, sous réserve de ne pas entraver la gestion collective.
Intention : Réintroduire une liberté d'action individuelle pour accélérer la transition thermique, tout en tentant de limiter les risques de conflits de voisinage et de désorganisation de la gestion de l'immeuble.
L'amendement visait à restaurer un droit individuel d'agir sur les parties communes pour des raisons écologiques, un droit qui avait été supprimé en commission. Le rejet de cet amendement par le législateur marque une volonté de sanctuariser la primauté de la décision collective (le syndicat des copropriétaires) sur les initiatives individuelles. En refusant cette option, le législateur privilégie la cohérence de la gestion de l'immeuble et la maîtrise du plan pluriannuel de travaux sur l'urgence climatique individuelle, craignant que des interventions isolées ne fragmentent la stratégie de rénovation globale de l'immeuble.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réintroduire une disposition supprimée lors des travaux de commission et qui permet à un copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble.
En effet, lorsque la copropriété n’a pas l’intention de faire réaliser de tels travaux, il convient de laisser la possibilité aux copropriétaires volontaires de les faire réaliser à leurs frais.
Toutefois, afin de sécuriser davantage le dispositif, l’amendement précise :
- d’une part que les travaux ne doivent pas porter atteinte à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires ;
- et d’autre part qu’ils ne doivent pas faire l’objet d’une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).