Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le refus de l'autorisation de louer en cas d'infraction à l'urbanisme et simplifie les règles de colocation.
Intention : Détacher la régulation de la décence de la police de l'urbanisme pour limiter les risques de contentieux et préserver la souplesse contractuelle des colocations.
L'amendement vise à déconnecter la délivrance de l'autorisation de mise en location (APML) de la conformité urbanistique. Le Gouvernement soutient que l'APML doit se limiter à la décence et à la dignité, évitant ainsi que des litiges d'urbanisme (potentiellement contestables devant un juge) ne bloquent l'accès au logement. Parallèlement, il rejette l'encadrement des baux multiples, arguant que la loi ELAN a déjà assoupli les règles de surface et que le maintien de contraintes supplémentaires nuirait à la liberté des colocataires de choisir un bail individuel plutôt qu'un bail solidaire.
Objet
L’alignement des délais d’instruction entre permis de louer et permis de diviser est bienvenu.
En revanche, considérer le constat d’une infraction au titre du code de l’urbanisme comme un motif de refus de délivrance de l’autorisation préalable de mise en location (APML) n’est pas pertinent. En effet, le dispositif de l’APML est lié aux critères de décence et de dignité, or les infractions au titre du code de l’urbanisme sont étrangères à ces considérations de décence ou de dignité du logement. Par ailleurs, le seul constat d’une infraction n’est pas suffisant, elle peut être remise en question par la décision du juge, de ce fait cela fragilise juridiquement la décision de refus de délivrance de l’APML.
Les dispositions consacrées aux colocations à baux multiples quant à elles sont peu opérantes. En effet, en modifiant les surfaces et volumes des parties privatives pour les colocations en baux multiples, la loi ELAN a permis d’assouplir le recours aux baux multiples. Or, le recours à ce type de bail présente des avantages pour les colocataires, notamment en leur évitant la solidarité inhérente au bail unique.
En outre, en prévoyant des surfaces et volumes de 9 mètres carrés et 20 mètres cubes, le législateur s’est aligné sur les critères définissant une pièce à vivre dans un logement décent, ce qui est cohérent avec le corpus juridique en vigueur.
Enfin, le dispositif prévu au II est très complexe.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer le 2°) du I et l’intégralité du II de l’article 8 sexies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).