Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 225‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
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Crée un délit spécifique de marchandage de logement indigne, sans exiger la vulnérabilité de la victime.
Intention : L'auteur cherche à élargir le champ de la répression en supprimant le critère de vulnérabilité de la victime pour viser tout locataire, tout en verrouillant le plafond des peines pour ne pas entrer en conflit avec la qualification de traite des êtres humains.
L'amendement propose de détacher l'infraction de l'état de vulnérabilité de la victime pour la fonder sur la simple transaction d'un logement indigne. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une distinction fondamentale : la répression de l'habitat indigne reste liée à l'exploitation d'une personne fragilisée (condition de vulnérabilité), tandis que le nouveau délit proposé visait à sanctionner l'acte de mise à disposition de l'habitat indigne en soi, indépendamment du profil de l'occupant. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de protéger la dignité humaine par le prisme de la vulnérabilité plutôt que de criminaliser de manière autonome la qualité de l'habitat marchand.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le délit de mise à disposition d’un hébergement contraire à la dignité humaine moyennant une contrepartie qui avait été introduit par l’Assemblée nationale, tout en préservant la cohérence de l’échelle des peines.
Le Gouvernement souhaite faire évoluer l’infraction générale réprimant les « marchands de sommeil » prévue à l’article 225-14 du code pénal.
En l’état actuel du droit, cet article réprime le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Cette infraction expose les « marchands de sommeil » à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
Le présent amendement supprime la référence à l’hébergement de l’article 225-14 du code pénal et élargit le champ de l’incrimination en remplaçant le délit de soumission d’une personne vulnérable ou en état de dépendance à des conditions d’hébergement indignes par un nouveau délit de mise à disposition d’un logement contraire à la dignité humaine moyennant une contrepartie.
Afin de préserver la cohérence globale de notre droit répressif, ce nouveau délit est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Il n’est pas envisageable d’aller au-delà de ces quanta de peine. Cela aurait pour effet de placer le nouveau délit sur le même plan que la traite des êtres humains, punie de 7 ans d’emprisonnement par l’article 225-4-1 du code pénal. Cette dernière sanctionne notamment le fait d’héberger une personne vulnérable afin de l’exploiter en la soumettant à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. C’est cette finalité particulière poursuivie par l’auteur de l’infraction (l’exploitation de la victime) qui justifie le niveau élevé de la répression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).