Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéas 25 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
4° À l’article L. 311‑8, après les mots : « des articles L. 242‑1 à L. 242‑7, » est insérée la référence : « L. 311‑8‑1, » ;
5° Après l’article L. 311‑8, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8‑1. – L’occupant qui a payé à l’exproprié des sommes en contrepartie de l’occupation d’un logement frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, en violation des dispositions de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l’expropriation dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation.
« S’il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l’occupant, ordonne sa déduction de l’indemnité d’expropriation fixée au profit de l’exproprié et son versement à l’occupant, par l’expropriant, dans la limite du montant de l’indemnité d’expropriation.
« Le dispositif du jugement mentionne la créance de l’occupant, le montant de l’indemnité d’expropriation et, selon le cas, la somme restant due à l’exproprié après déduction du montant de la créance de l’occupant ou la somme restant due à l’occupant par l’exproprié après cette déduction.
« Cette condamnation vaut restitution au sens du même article L. 521‑2. » ;
6° À l’article L. 311‑9, après les mots : « L. 311‑8 » sont insérés les mots : « L. 311‑8‑1 » ;
7° Après l’article L. 323‑4, il est inséré un article L. 323‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑5.‑ Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue par l’article 131‑21 du code pénal, l’expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l’une des infractions prévues aux articles 225‑14 du code pénal, L. 511‑22 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation informe le procureur de la République du lieu de situation de l’immeuble de la date à laquelle il procèdera à leur paiement ou à leur consignation. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet la saisie immédiate des indemnités d'expropriation des marchands de sommeil pour garantir le paiement des victimes.
Intention : Verrouiller les actifs financiers des marchands de sommeil pour assurer l'effectivité de la réparation civile, en transformant une procédure d'expropriation en outil de saisie immédiate.
L'amendement vise à lever l'obstacle de la séparation des procédures civile et pénale qui empêchait l'exécution rapide des sanctions financières. En permettant la confiscation des indemnités d'expropriation dès la poursuite ou la condamnation, le législateur cherche à éviter que les fonds destinés à la réparation des préjudices ne soient dissipés ou bloqués par des délais de procédure. Son adoption confirme une volonté de priorité de la réparation des victimes sur la protection du patrimoine des auteurs d'infractions.
Objet
Les marchands de sommeil, poursuivis ou condamnés à ce titre, peuvent d’ores et déjà se voir confisquer leurs indemnités d’expropriation.
Le présent amendement a pour objet de garantir une bonne articulation entre les procédures civiles et pénales, afin que les sommes débloquées par l’expropriante puissent être immédiatement saisies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).