Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L 634‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « le programme local de l’habitat en vigueur », sont insérés les mots : «, s’il existe, » ;
b) Au III, la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La durée de la délégation est fixée par l’organe délibérant de l’établissement public mentionné au I. »
2° L’article L. 635‑1 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa du I, après les mots : « le programme local de l’habitat en vigueur », sont insérés les mots : «, s’il existe, » ;
b) Au III, la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La durée de la délégation est fixée par l’organe délibérant de l’établissement public mentionné au I. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un Plan Local de l'Habitat (PLH) pour déléguer la gestion locative aux intercommunalités.
Intention : Accélérer le déploiement des outils de contrôle de l'habitat indigne en déconnectant l'action opérationnelle de la planification territoriale de long terme.
L'amendement lève un verrou administratif qui conditionnait la délégation de pouvoirs des maires aux EPCI à l'existence d'un PLH en vigueur. En dissociant la gestion opérationnelle (déclaration et autorisation de mise en location) de la planification stratégique (le PLH), le législateur cherche à accélérer la lutte contre l'habitat indigne. Le rejet de cette condition permet de traiter l'urgence de l'habitat sans attendre les cycles longs de planification territoriale, tout en maintenant le contrôle de la définition des zones (qui reste au niveau de l'intercommunalité).
Objet
Afin d’assouplir les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location et de fluidifier la possibilité qu’ont les établissements de coopération intercommunale (EPCI) de déléguer la gestion de ces deux dispositifs par les maires, il est proposé de ne plus soumettre cette possibilité de délégation à l’existence d’un plan local de l’habitat en vigueur. Le processus d’élaboration de ce document d’orientation nécessite souvent des délais longs qui ne sont pas compatibles avec les actions de lutte contre l’habitat indigne visées par la mise en place d’un dispositif d’APML ou de DML. En cohérence avec cette proposition, la durée de la délégation n’est plus fixée en lien avec la durée du PLH, mais par délibération de l’EPCI dans le cadre de la décision de délégation aux communes. Cet assouplissement apparaît suffisant pour permettre aux communes de mettre en place sur leurs territoires ces deux dispositifs sans qu’il soit nécessaire de transférer la compétence de définir les zones concernées par la DML ou l’APML aux communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).