Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’article L. 312‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
– au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 » ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
II. - Au c du 6° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.
III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 315‑14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
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Élargit la garantie publique à tous les travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, au-delà du seul volet énergétique.
Intention : Sécuriser le financement de la rénovation globale en utilisant la puissance publique pour pallier l'absence de couverture privée dans les copropriétés financièrement fragiles.
L'amendement marque un pivot stratégique dans la gestion du risque de défaut en copropriété. Initialement restreint à la rénovation énergétique, le fonds de garantie est étendu à la rénovation globale. Le débat sous-jacent révèle une limite structurelle du marché : si les assureurs privés peuvent gérer des risques isolés via des cautions individuelles, ils délaissent les copropriétés dont la santé financière est structurellement dégradée. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la rénovation énergétique ne peut être dissociée de la viabilité économique globale du bâti et accepte que l'État devienne le garant ultime des copropriétés « hors marché », là où le risque est jugé trop élevé pour le secteur privé.
Objet
Cet amendement permet de réintégrer dans le projet de loi, la transformation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) en fonds de garantie pour la rénovation (FGR).
Le prêt collectif créé au présent projet de loi doit permettre de favoriser tous les types de travaux en copropriété, notamment de rénovation et d’amélioration de la qualité du bâti.
Si le dispositif prévoit la possibilité de cautions privées permettant de désolidariser les copropriétaires en cas d’impayés, l’offre privée ne pourra pas intervenir sur les copropriétés en difficulté, présentant une situation financière a priori excessivement dégradée pour que le risque puisse être pris en charge par des acteurs privés. Il est donc indispensable d’envisager un dispositif de garantie relevant de la puissance publique pour ces situations hors du marché.
Le Gouvernement propose ainsi d’élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).