Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
la première occurrence du mot : « à » est remplacée
par les mots :
à la première occurrence, et à la première phrase de l’article 26‑8, le mot : « à » est remplacé
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
qui peut librement procéder au versement par anticipation de sa quote‑part de l’emprunt restant à sa charge
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation. Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l’emprunt. Dès leur versement, ces sommes sont affectées sans délai par le syndic au remboursement de l’emprunt.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'accord bancaire pour transférer la charge d'un emprunt syndical lors de la vente d'un lot.
Intention : Libérer la circulation des lots de copropriété en déconnectant la dette du syndicat de la personne physique du propriétaire, évitant ainsi que les banques ne deviennent des acteurs de fait de la vente immobilière.
L'amendement vise à simplifier la transmission des charges de remboursement de l'emprunt du syndicat de copropriétaires. En commission, une disposition imposait de demander l'accord de la banque et du garant pour transférer cette charge à l'acquéreur, créant une contrainte de transfert de dette. Le Gouvernement, en supprimant cette exigence, rétablit une distinction juridique fondamentale : l'emprunt est contracté par le syndicat (personne morale) et non par le copropriétaire (personne physique). Son rejet aurait transformé une charge liée à l'immeuble en une dette personnelle attachée au propriétaire, rendant la vente de lots complexe et soumise au bon vouloir des créanciers.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en commission, qui prévoit qu’en cas de vente du lot de copropriété, l’emprunt doit être remboursé par le copropriétaire vendeur sauf accord de la banque et du garant sur un transfert de l’emprunt vers l’acquéreur. En effet, dès lors que l’emprunt est souscrit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires et non pour le compte des copropriétaires, seule la situation du syndicat est examinée au moment de la souscription. Il n’y a donc aucune raison, en cas de vente, pour que soit requis l’accord de la banque et du garant avant le transfert au nouveau propriétaire de la charge de la contribution au remboursement de l’emprunt.
L’amendement rétablit donc le principe d’un transfert de l’emprunt aux propriétaires successifs du lot et conserve la disposition introduite en commission, qui permet au propriétaire du lot de procéder librement à un remboursement anticipé à tout moment, y compris à l’occasion de la vente de son lot.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).