Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et avec l’accord de l’occupant
2° Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le pouvoir de visite du maire aux locaux vides ou occupés par le propriétaire, pour éviter les visites domiciliaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au domicile et à limiter la charge administrative et les tensions liées aux visites forcées, tandis que le rejet montre une volonté de privilégier l'efficacité de la lutte contre l'habitat indigne sur la protection de la tranquillité des lieux en transition.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application du pouvoir de contrôle du maire en excluant les logements occupés par un locataire ayant donné son congé, sauf urgence. En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de créer une zone d'ombre juridique entre le moment où un locataire part et celui où le nouveau bail commence. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de garantir une efficacité du contrôle de la décence, même si cela impose des modalités d'accès plus contraignantes (visite domiciliaire) pour s'assurer que le logement est réellement conforme avant une nouvelle mise en location.
Objet
Le présent amendement a pour objet de donner au pouvoir de visite du maire son véritable objet dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation de louer.
Une telle visite a pour objet de vérifier la compatibilité d’un local avec sa mise en location dans des conditions digne.
Le logement peut être vide. Le propriétaire peut également occuper les lieux, mais il n’a pas vocation à faire obstacle aux contrôles s’il est demandeur d’un permis de louer. Enfin, si un locataire est déjà en place et a donné congé, il n’y a pas lieu de passer outre son refus en l’absence d’urgence.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir un dispositif de visite domiciliaire exorbitant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).