Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et ces derniers doivent être pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable
Objet
Amendement de repli
Dans le cadre de l'expérimentation proposée par le texte de la commission, pour lutter contre les situations de colocations subies, il est proposé d'aller plus loin en prévoyant que les locaux loués dans le cadre d'une colocation à baux multiples dans les zones couvertes par l'autorisation préalable de mise en location sont pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable.
Cet amendement s'appuie sur les propositions faites par la Ville de Grigny.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).