Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation
par les mots :
la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634‑1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635‑1 du même code
Objet
Amendement de repli
Notre amendement propose d'étendre le dispositif expérimental adopté en commission pour permettre aux élus de mieux lutter contre les divisions de logement non seulement dans les zones couvertes par l'autorisation préalable de mise en location, comme prévu par le texte de la commission, mais également dans celles couvertes par la déclaration de mise en location.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).