Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l’article L421‑4, le quarante‑deuxième alinéa de l’article L 422‑2 et le quarante‑et‑unième alinéa de l’article L 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou se rapportent à un bail réel solidaire d’activité »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les organismes HLM à fournir des services pour les organismes de foncier solidaire, lever le verrou du service d'intérêt général.
Intention : Élargir le périmètre d'intervention des organismes HLM pour en faire des acteurs de l'économie mixte, en neutralisant l'obstacle juridique du SIEG qui freinait le déploiement du bail réel solidaire d'activité.
L'amendement vise à lever une incompatibilité juridique majeure : actuellement, les organismes HLM ne peuvent agir pour le compte d'organismes de foncier solidaire (OFS) que dans le cadre strict du service d'intérêt général (SIEG). Or, le bail réel solidaire d'activité (BRSA) n'étant pas reconnu comme un SIEG, les HLM se retrouvent paralysés pour accompagner ces nouveaux modèles de baux mixtes (logement et activité économique). En adoptant cet amendement, le législateur choisit de favoriser l'hybridation des fonctions des organismes HLM pour soutenir le développement économique local, quitte à élargir leur champ d'action au-delà de la mission de service public classique.
Objet
L’article 17 du projet de loi prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
Dans le cadre de cette ratification, il est proposé d’apporter une modification, en lien direct avec cette ordonnance, aux articles L 421-4, L 422-2 et L 422-3 du code de la construction et de l’habitation.
Les organismes Hlm ont la possibilité de réaliser des prestations de service pour le compte d’organismes de foncier solidaire.
Toutefois cette possibilité est limitée aux cas où ces prestations font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH (SIEG).
La conclusion d’un bail réel solidaire d’activité n’étant pas une opération relevant du SIEG, ils ne peuvent donc pas fournir des prestations en lien avec ce type de baux, ce qui peut compliquer le développement d’opérations mixtes (logements et locaux à usage professionnel et commercial).
Cet amendement propose ainsi de compléter la compétence des organismes Hlm afin de leur permettre de réaliser des prestations pour le compte d’organismes de foncier solidaire, y compris pour les besoins de leur activité relative aux baux réels solidaires d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).