Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l’article L421‑4, le quarante‑troisième alinéa de l’article L 422‑2 et le quarante‑deuxième alinéa de l’article L 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d’activité définis à l’article L. 256‑1 du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les organismes HLM à conclure des baux réels solidaires d'activité pour permettre des projets mixtes (logement/commerce).
Intention : Élargir le champ d'action des bailleurs sociaux pour en faire des acteurs de la mixité fonctionnelle des quartiers, en dépassant la stricte mission de logement.
L'amendement lève un verrou juridique majeur : l'impossibilité pour les organismes HLM d'intervenir sur le volet 'activité' du bail réel solidaire (BRS). En l'état, la définition du service d'intérêt général (SIEG) limitait les HLM au seul volet résidentiel. En étendant leur compétence, l'amendement permet de transformer le modèle de foncier solidaire d'un outil purement social/logement en un outil de développement urbain mixte, intégrant des locaux professionnels et commerciaux.
Objet
Dans le cadre de cette ratification, il est proposé d’apporter une modification, en lien direct avec cette ordonnance, aux articles L L 421-4, L 422-2 et L 422-3 du code de la construction et de l’habitation.
La loi ne permet aux organismes Hlm d’être agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire que “dans les limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2“ du CCH (SIEG).
La conclusion d’un bail réel solidaire d’activité n’étant pas une opération relevant du SIEG, ils ne peuvent donc pas signer des baux réels solidaires d’activité et développer des opérations mixtes (logements et locaux à usage professionnel et commercial).
Cet amendement propose de compléter la compétence des organismes Hlm agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire, afin de leur permettre de conclure des baux réels solidaires d’activité, accessoirement à leur activité de bail réel solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).