Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être opérateurs les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du présent code ou leurs filiales créées en application du 19° de l’article L. 421‑1, du soixante‑sixième alinéa de l’article L. 422‑2, et du vingt‑huitième alinéa de l’article L. 422‑3 du même code. »
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Autorise les organismes HLM et leurs filiales à agir comme opérateurs de baux réels solidaires d'activité.
Intention : Démocratiser l'accès au dispositif de bail réel solidaire d'activité en permettant aux acteurs de l'habitat social de piloter eux-mêmes le volet professionnel de leurs opérations, plutôt que de les contraindre à passer par des structures publiques locales.
L'amendement lève une restriction de l'ordonnance initiale qui limitait le rôle d'opérateur (celui qui construit ou réhabilite) aux seuls acteurs publics (établissements publics, SEM, SPL). En intégrant les organismes HLM et leurs filiales commerciales, le législateur élargit le champ des acteurs capables de porter des projets de mixité fonctionnelle. Cela permet de coupler l'expertise de l'habitat social avec le développement de locaux professionnels, renforçant ainsi la viabilité économique des programmes de Bail Réel Solidaire (BRS).
Objet
La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 dite loi 3DS a permis aux organismes fonciers solidaires (OFS), à titre subsidiaire, et dans un but de mixité fonctionnelle, de « réaliser ou faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel sur des terrains acquis ou gérés au titre de leur activité principale ». La faculté pour les OFS de mettre à disposition des locaux d’activité répond à un double objectif :
‑ faciliter l’émergence de programmes immobiliers comportant des logements en bail réel et solidaire (BRS) là où la mixité fonctionnelle est nécessaire ou imposée. La mesure facilite le montage économique et juridique des opérations, qui est commun à l’ensemble des lots de la copropriété ;
‑ par son caractère abordable et anti‑spéculatif, le dispositif figure parmi les outils de la revitalisation des territoires en favorisant l’installation d’entreprises.
L’article 17 du projet de loi prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2023‑80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité, publiée au journal officiel le 9 février 2023 et porte sur la définition du régime contractuel applicable.
Dans le cadre de cette ratification, il est proposé d’apporter une modification à l’article L 256‑3 du code de la construction et de l’habitation issu de cette ordonnance.
Un organisme de foncier solidaire peut conclure un bail réel solidaire d’activité avec un opérateur chargé de construire ou de réhabiliter des locaux à usage commercial ou professionnel, en vue de les donner en location (article L 256‑3 du CCH) ou de vendre les droits réels attachés auxdits locaux (article L 256‑4 du CCH).
Dans leur rédaction actuelle issue de l’ordonnance n° 2023‑80 du 8 février 2023, ces articles prévoient que l’opérateur est un établissement public y ayant vocation » ou une SEM locale, une société publique locale (SPL) ou une SEM à opération unique.
Cet amendement propose de permettre aux organismes Hlm d’être opérateurs dans ces opérations de bail réel solidaire d’activité, à l’instar de leur statut d’opérateur reconnu pour les opérations de bail réel solidaire. Il est également proposé d’ouvrir le statut d’opérateur aux filiales que les organismes Hlm sont autorisés à créer pour leur activité liée aux locaux à usage commercial ou professionnel.
Cet amendement est déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).