Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
dégradé
insérer les mots :
ou des secteurs en centre ancien
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les communes à imposer des diagnostics structurels dans les centres historiques, même sans dégradation visible.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de réaction (constat de dégradation) en une mesure de prévention proactive, en donnant aux municipalités un outil de planification urbaine basé sur l'anticipation du risque structurel.
L'amendement visait à étendre le champ d'application des diagnostics structurels obligatoires au-delà des seuls bâtiments présentant des signes manifestes de dégradation, en incluant les centres anciens sur la seule base de leur ancienneté. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir la contrainte de diagnostic de manière préventive et systématique, préférant maintenir une approche ciblée sur l'état de dégradation constaté plutôt que sur le risque potentiel lié à l'âge du bâti.
Objet
L'objectif de notre amendement est de permettre aux communes qui le souhaitent de prévoir la réalisation du diagnostic structurel des bâtiments dans des secteurs situés dans le centre historique ou le centre ancien des villes.
Ces secteurs ne présentent pas toujours de signes extérieurs d'habitat dégradé mais nécessitent une vigilance accrue compte tenu de l’ancienneté du bâti.
Cette mesure de prévention donnera aux communes une plus grande lisibilité sur l'état du bâti de leur centre ancien, leur permettant de mieux planifier et renforcer leurs capacités d'action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).