Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
3° Après le 4° de l’article L. 731‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un diagnostic structurel de l’immeuble tel que prévu à l’article L. 126‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
…. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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Intègre un diagnostic de la solidité structurelle au DTG pour pallier l'absence de contrôle de la structure.
Intention : Renforcer la sécurité des occupants en imposant une expertise de la structure de l'immeuble, au risque d'alourdir la charge financière et technique des copropriétés.
L'amendement visait à transformer le Diagnostic Technique Global (DTG), outil actuellement axé sur la performance énergétique et l'entretien courant, en un outil de sécurité structurelle. En s'appuyant sur le rapport Hanotin-Lutz, l'auteur cherchait à combler une lacune juridique : le DTG actuel ne permet pas de détecter les désordres graves touchant à la solidité de l'édifice. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir la responsabilité des copropriétés et des professionnels via le DTG, préférant maintenir une distinction nette entre la gestion de la performance (énergie/entretien) et la gestion de la sécurité (structure/solidité).
Objet
Le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles en copropriété se généralise progressivement rappelant que (à part quelques cas) la réalisation du diagnostic technique global relève d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont en effet approuvées dans les conditions de majorité de l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le DTG ne comporte actuellement aucune obligation de vérifier la solidité du bâtiment.
Notre objectif, avec cet amendement, n’est pas de créer une nouvelle obligation, mais de renforcer et compléter le champ du diagnostic technique global existant en précisant qu’il comprend un diagnostic structurel de l’immeuble.
Il est proposé une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
Cet amendement s’appuie sur la recommandation n°10 du rapport Hanotin-Lutz qui propose de réalisation d'un diagnostic structurel au sein du diagnostic technique global.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).