Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. » ;
Objet
La commission a supprimé une partie des dispositions de l'article 9 bis et notamment celles prévoyant la fixation du contenu des avis d’appels de fonds par voie réglementaire.
Notre amendement propose de rétablir cette précision utile à la bonne compréhension des sommes à payer par les copropriétaires et à une plus grande lisibilité des appels de fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).