Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot
délivré
insérer les mots :
, après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement,
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation du comité régional de l'habitat (CRHH) pour agréer les syndics, entre contrôle local et lourdeur administrative.
Intention : Renforcer le contrôle territorial et la légitimité locale de l'agrément des syndics en impliquant les acteurs régionaux de l'habitat, face à une volonté législative de privilégier la rapidité et la simplicité du processus de constitution du vivier.
L'amendement visait à introduire un acteur institutionnel régional (le CRHH) dans le processus de sélection et d'agrément des syndics d'intérêt collectif. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée ou directe de la création de ce 'vivier', refusant d'ajouter un échelon de contrôle territorial qui aurait pu ralentir la mise en œuvre du dispositif ou diluer la responsabilité de l'autorité de délivrance de l'agrément.
Objet
Notre amendement propose de prévoir la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour la constitution du "vivier" de syndics d’intérêt collectif et la délivrance de l'agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).