Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire pour éviter de ralentir les procédures.
Intention : L'auteur cherche à simplifier la procédure d'expropriation en déconnectant l'expropriant des droits du propriétaire, afin de limiter les recours et les lenteurs administratives, au risque de fragiliser la protection des droits du propriétaire initial.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire.
Cette subrogation va complexifier et ralentir les processus, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi avec ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).