Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
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Rétablissement de l'accès des notaires au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales pour sécuriser leurs actes.
Intention : Sécuriser l'exercice de la fonction notariale en verrouillant l'accès aux informations de moralité des personnes morales, afin d'éviter que la loi ne crée une zone d'ombre juridique par omission technique.
L'amendement vise à corriger une omission législative qui privait les notaires d'un outil de vérification essentiel. En demandant la réintroduction de l'article 8 bis A (précédemment supprimé en commission), l'auteur souligne une tension entre la volonté de simplification procédurale et la nécessité de garantir la sécurité juridique des actes authentiques. Le rejet de cet article en commission laissait planer un doute sur la capacité des notaires à vérifier l'honorabilité des personnes morales qu'ils conseillent ou représentent, ce qui aurait pu fragiliser la portée de la loi en créant un angle mort dans le contrôle de la moralité des entités.
Objet
Lors de l'examen en commission, l'article 8 bis A relatif à l'accès des notaires au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales a été supprimé.
Cet article a été introduit dans le texte à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'adoption d'un amendement du gouvernement, au motif qu'en l’état de la législation actuelle, les notaires ne peuvent pas avoir accès au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales.
Ce point est essentiel et mérite une clarification de la part du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).