Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après l’article 25‑2, est inséré un article 25‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux, par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels ou aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires ou par la programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires. »
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Rétablir le droit pour un copropriétaire de financer seul l'isolation de sa toiture, face au blocage des votes en assemblée.
Intention : Permettre à un individu de s'affranchir de l'inertie ou de l'opposition de la copropriété pour protéger sa santé face au réchauffement climatique.
L'amendement visait à contourner l'impossibilité pour un copropriétaire d'agir seul sur les parties communes pour des enjeux climatiques. En proposant de calquer la procédure sur celle de l'accessibilité, l'auteur cherchait à transformer un droit individuel de confort thermique en un droit quasi-automatique, limitant ainsi le pouvoir de veto de la copropriété sur des travaux d'intérêt sanitaire (protection contre la canicule). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la décision collective sur les travaux touchant à l'enveloppe commune de l'immeuble, même pour des motifs de santé publique.
Objet
Dans le cadre de l’examen en commission, la possibilité pour un copropriétaire de réaliser à ses frais des travaux d’isolation de la toiture a été supprimée.
Or, l’habitabilité estivale des bâtiments constitue un enjeu majeur pour protéger nos concitoyens les plus exposés. En témoigne la corrélation entre décès et travaux d’isolation observée lors de la canicule de l’été 2003 : le risque de décès par rapport à des logements dans des immeubles anciens n’ayant pas fait l’objet de travaux d’isolation était 3 fois moins important dans un immeuble ancien avec travaux d’isolation, 5 fois moins important dans un immeuble récent ou un immeuble ancien bien isolé, 4 fois plus important si la chambre est située sous les toits.
Certains projets, en copropriété, visant à améliorer les conditions de vie des habitants du dernier étage, se voient bloqués, compte tenu de l’opposition de la copropriété à la réalisation de travaux d’isolation des toitures portant sur les parties communes de l’immeuble.
Aussi, à l’instar des travaux d’accessibilité des logements, notre amendement propose de rétablir la possibilité pour un propriétaire de réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes de l’immeuble. En conséquence, il est proposé d’introduire un article 25‑2‑1, dans la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, permettant de définir les modalités de mise en œuvre de ces travaux (procédure identique à celle prévue pour les travaux d’accessibilité, définie à l’article 25‑2 de la même loi).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).