Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer les mots :
comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du
par les mots :
ne peut prévoir aucun frais au titre du remboursement anticipé lorsque l’emprunteur s’acquitte du solde de l’emprunt suite au
Objet
Cet amendement interdit explicitement l’application de frais ou d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques.
Cet amendement est proposé par la CLCV et la Fondation Abbé Pierre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).