Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la subrogation des baux pour simplifier les procédures, face au risque de complexité des baux commerciaux.
Intention : Simplifier la gestion foncière de l'expropriant en neutralisant les droits des locataires pour accélérer la libération des biens, au risque de fragiliser la sécurité juridique des baux.
L'amendement visait à aligner le régime spécifique de l'expropriation traité ici sur le droit commun de l'expropriation (L. 222-2 du CCH). En proposant de supprimer la subrogation, l'auteur cherchait à éviter que l'expropriant ne se retrouve lié par des baux complexes, notamment commerciaux, qui pourraient entraver la libération des lieux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un régime dérogatoire et protecteur pour les occupants, privilégiant la continuité des droits contractuels (subrogation) plutôt que la simplification procédurale et la rapidité de la libération des emprises.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant des baux, comme c'est le cas pour les autres procédures d’expropriation.
Si celle-ci ne se justifie pas (les conventions d’occupation précaires permettent de sécuriser les relogements), la subrogation compliquera fortement ces procédures notamment pour les baux commerciaux.
Supprimer cette phrase permet que l’article L. 222-2 du code de la construction et de l'habitation, qui suspend les baux, s’applique systématiquement. Ce régime de droit commun prévoit notamment que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en va de même, après un délai de carence de six mois, des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques.
Cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).