Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et leurs agents », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndics de copropriété, ».
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Oblige les syndics à transmettre les documents et accès nécessaires aux contrôles du logement, pour contrer leur inertie.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'habitat indigne en supprimant le pouvoir de blocage des syndics de copropriété.
L'amendement vise à lever un obstacle opérationnel majeur : l'opacité des syndics qui, par inaction ou refus, entravent l'exercice des pouvoirs de police du logement. En étendant l'obligation de communication (déjà prévue pour d'autres administrations) aux syndics, le législateur cherche à transformer une coopération de fait, souvent défaillante, en une obligation juridique contraignante. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les loueurs, mais de garantir l'effectivité des contrôles en neutralisant les intermédiaires qui pourraient faire écran à l'autorité publique.
Objet
A ce jour, les agents du service municipal du logement doivent s’adresser au syndic de l’immeuble afin d'obtenir certains renseignements indispensables à leurs contrôles (règlement de copropriété de l’immeuble, codes d’accès à l’immeuble, plans….).
Les agents se heurtent régulièrement à l’inertie des syndics, voire au refus de certains de communiquer les informations, ce qui compromet leurs contrôles et assure l’impunité de certains loueurs.
L’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que « Sans pouvoir opposer le secret professionnel les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle. »
Cet amendement propose d'ajouter cette obligation de transmission d'informations pour les syndics de copropriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).