Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de démolir des abris de fortune après seulement 4 jours, pour éviter de punir la précarité.
Intention : Freiner la politique de l'expulsion immédiate pour forcer l'État à répondre par le logement plutôt que par la démolition.
L'amendement visait à supprimer l'article 3 ter qui permet une expulsion et une démolition ultra-rapide (dès 4 jours d'occupation). Le débat souligne une opposition fondamentale entre une logique de police de l'urbanisme (lutter contre l'habitat informel par la destruction immédiate) et une logique de politique sociale (traiter les causes du mal-logement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité de l'éviction et la fin de l'impunité de l'occupation informelle sur la protection des populations vulnérables.
Objet
L'article 3 ter, introduit par l'Assemblée nationale, vise à élargir les possibilités d'expulsion de personnes vivant dans un bidonville à Mayotte et en Guyane, en ordonnant une démolition y compris quand les personnes sont installées depuis 4 jours.
S'il est inacceptable de voir des familles vivre dans de telles conditions, la construction d'abris de fortune est d'abord une conséquence d'un manque de logements et des lacunes de la politique d'accueil des étrangers.
Actuellement, la possibilité de démolir des abris en cours de construction est déjà inadaptée aux enjeux de protection des populations et de lutte contre le sans-abrisme. Le fait de pouvoir démolir ces abris 4 jours après leur édification, comme le permet cet article, aggravera encore la situation.
Le projet de loi qui vise d'abord à lutter contre l'habitat dégradé n'a pas vocation à punir les plus précaires mais à proposer des situations contre le mal-logement.
En conséquence, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).