Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés
par les mots :
depuis au moins trois ans, d’un arrêté
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de carence avant expropriation de 10 à 3 ans pour accélérer l'intervention face à l'insalubrité.
Intention : Accélérer la mise en demeure de l'État à agir par l'expropriation en réduisant la protection temporelle dont bénéficient les propriétaires défaillants.
L'amendement cherche à transformer une procédure de constatation de l'inaction des propriétaires en un levier d'action rapide. En proposant de diviser par trois le délai de carence (passant de 10 ans à 3 ans), l'auteur veut lever l'obstacle de l'inertie des propriétaires qui utilisent le temps long pour éviter l'expropriation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la protection du droit de propriété et la stabilité des situations juridiques sur l'efficacité de la lutte contre l'insalubrité, maintenant un délai long comme un garde-fou contre l'arbitraire de l'expropriation.
Objet
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la première condition posée par l'article L.512-1, laquelle est insuffisamment opérationnelle pour permettre des expropriations et ainsi contraindre les propriétaires de faire des travaux. La période retenue de dix ans apparaît excessive et inadaptée à l'objectif poursuivi d'une intervention en amont d'une dégradation trop importante.
Les auteurs de l'amendement suggèrent en conséquence de retenir une période de carence persistantes des propriétaires d'au moins trois ans à compter de la notification du dernier arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).